Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DESTINATAIRES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne inscrite pour la réalisation de l'une de nos activités, et/ou achetant un bon cadeau en vue de l’offrir à une personne de son choix (« Client »), ou réservation GROUPON auprès de AQUA JET PORNICHET.

ARTICLE 2 – TARIFS

Le prix de la sortie est celui applicable au jour de l’inscription de la sortie ou de l’achat du bon cadeau. Le prix s’entend TTC et inclut l’assurance responsabilité civile activité nautique. Le prix est révisé périodiquement en fonction, notamment, de la variation du coût du carburant. Dans une telle hypothèse, AQUA JET PORNICHET en informe le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le paiement est effectué par chèque, virement, carte bancaire, espèces ou chèque vacance ou via le site GROUPON, dont le client effectuera la réservation directement sur le site et selon les conditions de vente de GROUPON.

ARTICLE 4 - Bons CADEAUX

Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Le paiement est effectué par chèque, carte bancaire, espèces.

Le bon cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du billet.

La date d’expiration de validité du bon est indiqué par AQUA JET PORNICHET sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

ARTICLE 5 – GROUPON

Les réservations peuvent se faire, suivant les offres actualisées, via le site GROUPON.

Les conditions générales sont celles du site de GROUPON :

https://www.groupon.fr/terms_and_conditions/tc_local112015

ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Le client a la possibilité d’annuler sa réservation, 48 heures avant la date prévue de la sortie.

A défaut, il devra régler la prestation et/ou s’il a réglé un acompte, celui-ci ne lui sera pas restitué.

Dans le cadre d’une réservation hors site GROUPON, le client a la possibilité de reporter sa sortie, en prévenant 48 heures à l’avance.

ARTICLE 7 – MÉTÉO – ANNULATION PAR AQUA JET PORNICHET

La réalisation de nos activités en mer dépend étroitement des conditions météorologiques.

Pour avoir confirmation de sa sortie au jour et à l’heure fixés lors de l’inscription ou, le cas échéant, pour fixer une nouvelle date, le client doit contacter AQUA JET PORNICHET par téléphone au 06 23 63 55 79 la veille de la sortie, lorsque celle-ci est prévue le lendemain matin, le matin de la sortie, lorsque celle-ci est prévue l'après midi.

Les bureaux d'AQUA JET PORNICHET sont ouverts de 9 heures à 19 heures 7 jours sur 7 en période estivale.

Pour des raisons de sécurité, en fonction des prévisions ou conditions météorologiques, AQUA JET PORNICHET peut décider, de manière discrétionnaire, de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévus de la sortie. Le jour et/ou l’heure du report de la sortie sont fixés d’un commun accord entre AQUA JET PORNICHET et le client. La décision de différer l’heure de passage de la sortie ou de le reporter à un autre jour n’est pas un motif de remboursement, ni de remise commerciale.

Le jour prévu de la sortie, AQUA JET PORNICHET peut également à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 8 - ÉTAT DE SANTÉ

Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection contre-indiquant la pratique de sports nautiques et, en particulier, d’une pathologie cardiovasculaire ou d’épilepsie.

Le client accepte que la pratique des différentes activités comporte des risques d’ordre physique.

ARTICLE 9- CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES ILLICITES

Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant une sortie se verra refuser l’accès aux activités. Sur le port, le client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées.

ARTICLE 10 – MINEURS

Pour effectuer la sortie, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et doivent avoir au minimum 16 ans pour piloter un jet-ski. Et minimum 6 ans pour la bouée tractée. Ils doivent mesurer au minimum 1m40 pour être accompagnateur en jet-ski.

ARTICLE 11 – PHOTOS

Le client a la possibilité d’acquérir des photos de sa prestation sur les activités qu’il effectue moyennant le paiement d’un montant de 20 €, photos qui seront publiées via le site FACEBOOK (https://www.facebook.com/aquajetpornichet).

ARTICLE 12 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Au moment de l’inscription à la réalisation d’une sortie ou lors de l’achat d’un bon cadeau via le site internet d'AQUA JET PORNICHET, le client est informé, conformément à l’article L. du Code de la consommation, qu’il ne dispose d’aucun délai de droit de rétractation. 

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. 

Le délai court à compter :

- de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;

- de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Les conditions générales de vente peuvent toujours prévoir un délai supérieur à ce délai minimal de 14 jours (une garantie "satisfait ou remboursé" par exemple). 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier que vous trouverez ci-dessous :

 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par courrier auprès d'AQUA JET PORNICHET – Ports de Pornichet – 44380 PORNICHET, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent article sont prises en compte.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Toute réclamation doit être formulée par courrier auprès d'AQUA JET PORNICHET – Ports de Pornichet – 44380 PORNICHET, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Aqua Jet Pornichet a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11227/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 ARTICLE 15- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

"Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique". Selon l'article L.223-1 (BLOCTEL)